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Accueil >>> Qui sommes nous ? >>> Dépot de permis de construire

 


Le dépôt de permis de construire et déclaration préalable de chantier

Le maître d’œuvre est en charge de rédiger les documents administratifs et de mettre au point les éléments graphiques (plans, vues, coupes,...).


Le dépôt de permis de construire

Il est exigé lorsque l'on réalise des travaux :

- sur une construction existante qui modifient la surface de plancher ou l'emprise au sol au delà de 20m² ;

- qui crée une surface de plancher en zone constructible, au delà de 40m² ;

- qui ajoute une surface de plancher sur une surface existante, au delà de 20à 40m² lorsque l'on dépasse 170m² ;

- qui modifie la structure ou la façade d'un bâtiment dans le but de réaliser un changement de destination ;

- qui porte sur un monument historique ou dans une zone classée.


La déclaration préalable de chantier

Elle est exigée lorsque l'on réalise :

- des travaux qui créent une surface de plancher en zone constructible, de 5 à 40m² ;

- des travaux qui interviennent sur l'aspect extérieur du bâtiment (façade, couverture, balcons,...) ;

- un changement de la destination du bâtiment. Par exemple lorsque l'on transforme un local commercial en habitation, même si aucun des travaux n'est réalisé.

 

Les droits et devoir du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre ou maître d'ouvrage est autorisé à déposer un permis de construire, pour la création d'une surface de plancher jusqu'à 170m². Au delà, l'intervention d'un architecte est obligatoire selon la loi Française. En dehors de cette règle liée à la surface, le maître d’œuvre est autorisé et compétent pour déposer les permis de construire ou déclaration préalable sur tous types de bâtiments.

Si le dépôt de permis est réalisé par le maître d’œuvre, c'est évidemment lui qui engage sa responsabilité devant l'administration en cas d'erreur.

Les délais d'instruction pour une déclaration préalable sont de 1 mois maximum à partir de la date du dépôt de votre demande. En l’absence de réponse, vous pouvez réaliser les travaux. Votre déclaration acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans pour réaliser les travaux et déclarer en mairie l’achèvement de ceux-ci.

Concernant le permis de construire, le délai d'instruction est en principe de 2 mois pour une maison individuelle. Il pourra être porté jusqu'à 6 mois, en fonction de la situation du terrain et des monuments historiques à proximité. En cas d'abscence de réponse de la part de la mairie, vous avez en principe le droit de construire mais, il est fortement conseillé de demander un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

 

Affichage avant le démarrage du chantier

Un affichage en bordure de terrain, bien visible de la voirie doit être effectué après l'accord de construire par les services administratifs. Cette affichage sera affiché dès l'autorisation officielle. La date annotée sur le panneau d'affichage lors de son installation est celle retenue pour le délai officiel de 2 mois permettant au tiers de s'opposer à la construction. Le panneau d'affichage devra être au moins de 80cm et devra rester pendant tout le déroulement du chantier.


Affichage en Mairie

Un affichage en Mairie doit être réalisé au plus tard 3 jours après l'accord de construire. Cette affichage sera d'une durée minimum de 2 mois.

 

Déclaration d'ouverture de chantier

Cette déclaration (DOC) doit être effectuée par le maître d'ouvrage à la mairie. Elle permet de signaler à l'administration que le chantier débute. On peut réaliser cette déclaration (DOC), en suivant ce lien >>> ou on peut trouver les formulaires cerfa n°13407*02 en Mairie. Il faudra dans ce cas en remplir 3 exemplaires et les envoyer à la Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.


Démarrage du chantier

Les travaux doivent impérativement commencer 2 ans après l'acceptation des travaux. Les travaux débutés ne devront pas s’interrompre pendant plus d'un an.


Fin du chantier

Les travaux doivent impérativement être déclarés en mairie lors qu'ils sont achevés. On peut réaliser cette déclaration (DAACT) en suivant ce lien >>> ou en Mairie, directement sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux par rapport aux éléments déclarés lors du dépôt de permis de construire ou à la déclaration préalable. Un contrôle de l'administration pourra avoir lieu dans un délai de 3 mois. Au delà de ce délai, la construction est considérée conforme.

 


 

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